Décret tertiaire

Le décret tertiaire de la loi Élan a pour but d’améliorer l’efficacité énergétique globale des bâtiments qui abritent des activités tertiaires.

Cette réglementation fixe des objectifs en termes de réduction de la consommation d’énergie et des échéances précises à atteindre pour les propriétaires ou les exploitants.

Afin de favoriser la transition écologique, le décret Éco Énergie Tertiaire a été instauré. Il implique une obligation réglementaire de diminution de la consommation énergétique s’appliquant, sous conditions, au parc de bâtiments du secteur tertiaire.

Vous êtes dans l’obligation de suivre le décret tertiaire si votre activité, privée ou publique, est de type tertiaire : commerce, hôtellerie, restauration, logistique, imprimerie, reprographie, résidence de tourisme et de loisirs, bureaux, etc. Concernant vos bâtiments tertiaires, leur surface (pour un seul lieu ou en cumulant plusieurs parties de locaux) doit être égale ou supérieure à 1 000 m².

Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez déclarer la consommation énergétique de vos bâtiments tertiaires sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Une fois par an, vous obtiendrez une attestation de votre consommation tenant compte de l’ajustement éventuel lié aux variations climatiques.

Une notation appelée « Éco énergie tertiaire » est aussi attribuée. Elle symbolise l’état d’avancement de votre processus de diminution de la consommation énergétique. Dans cette plateforme, vous avez également accès à des informations pouvant vous aider dans vos démarches.

La loi Grenelle II, élaborée en 2010, prévoyait que les bâtiments du secteur tertiaire devaient faire l’objet d’actions de rénovation dans le but de diminuer leur consommation énergétique. Cependant, en 2018, le Conseil d’état annule un décret d’application datant de 2017 en raison du délai réduit laissé aux propriétaires et exploitants des bâtiments concernés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. À l’époque, seules les constructions de plus de 2 000 m² de surface utile étaient concernées.

La Loi Élan prend en compte l’avis du Conseil d’état et, le 23 juillet 2019, le décret instaurant Éco Énergie Tertiaire est promulgué, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Cette nouvelle réglementation thermique concerne les bâtiments privés et publics du secteur tertiaire dont la surface utile est supérieure ou égale à 1 000 m², même si celle-ci est distribuée sur plusieurs constructions au sein d’une unité foncière unique.

La première échéance concernant la consolidation des données de consommation via la plateforme OPERAT est prévue le 30 septembre 2022. Fin 2024, les données détaillées des années 2022 et 2023 seront analysées. Le 30 septembre 2027 est la date limite fixée pour la déclaration de modulation des objectifs relatifs à la première décennie pour raison de disproportion économique. Fin 2031, il est prévu de vérifier si les objectifs fixés pour les 10 premières années du projet ont effectivement été atteints.

Le but global fixé par ce décret est que les consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire soient réduites, par rapport à celles de 2010, de :

• 40 % en 2030
• 50 % en 2040
• 60 % en 2050

Afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire, les propriétaires ou exploitants des locaux concernés ont le choix entre deux modalités : atteindre l’objectif en valeur relative (%) ou absolue.

Dans le cas de l’atteinte en valeur absolue, le calcul de l’objectif se fait en tenant compte de votre catégorie d’activité, d’indicateurs d’intensité d’utilisation liés à la typologie de votre activité et des usages énergétiques annuels, Ce seuil est donné en kW/h/m2/an en se référant à la consommation énergétique de bâtiments neufs pourvus des meilleurs équipements. Avant le début de chaque décennie, un arrêté définit les objectifs à atteindre.
Concernant l’atteinte en valeur relative, l’objectif est défini selon votre catégorie d’activité, en comptant tous les usages énergétiques d’une année, avec un ajustement lié aux conditions climatiques, en utilisant des informations que vous avez fournies sur l’occupation et les intensités d’usage et en se basant sur une année de référence de votre choix (non inférieure à 2010).

Il faut savoir que pour des raisons techniques, de coûts disproportionnés ou de changement d’activité, les objectifs peuvent être modulés.

Afin d’améliorer la performance énergétique de vos locaux, plusieurs types d’actions sont possibles. Grâce à ses 20 années d’expérience en tant que contractant général, SRBI est à même de vous conseiller quelles sont les plus efficaces dans votre cas, selon votre activité, la taille et la configuration de vos bâtiments existants ou à construire. Tout d’abord, des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés : amélioration de l’isolation et de la ventilation, protection solaire… La réduction de la consommation énergétique passe ensuite par l’installation d’équipements performants, pour chauffer, éclairer, produire l’eau chaude, utiliser les énergies renouvelables, etc. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une gestion technique active et d’un contrôle régulier.

Votre entreprise peut aussi signer des Contrats de performance énergétique (CPE) avec un fournisseur d’énergie. Ces contrats ont pour but la réduction de la consommation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments. Enfin, il est possible de modifier le fonctionnement des locaux afin qu’ils deviennent économes en énergie tout en sensibilisant les occupants quant à leur rôle dans la diminution des dépenses énergétiques. Par exemple, des éclairages à extinction automatique peuvent être installés, les collaborateurs peuvent être sensibilisés à l’impact indirect mais réel de l’accumulation de données informatiques inutiles sur le réchauffement climatique, etc.

Afin de vous assister dans la réalisation de travaux d’efficacité énergétique ou dans la conception de bâtiments durables, contactez SRBI via notre formulaire en ligne.